Clause limitative ou exclusive de responsabilité

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Clause limitative ou exclusive de responsabilité

Cette clause limite ou exclut l’indemnisation [dommages-intérêts] normalement due en cas de manquement. Elle permet de :

Limiter le niveau de risques du cocontractant concerné dans le cadre du contrat et en relation avec celui-ci
Éviter à un cocontractant d’être exposé à une exposition financière inconnue [et potentiellement illimitée]
Participer à l’économie générale et commerciale du contrat

A- RESPONSABILITÉ CIVILE

Obligation de RÉPARER un PRÉJUDICE sous forme de DOMMAGES-INTÉRÊTS.

Pour faire appel à la responsabilité civile, il faut 3 éléments :

B- 2 TYPES DE RESPONSABILITÉ CIVILE

EXTRA-CONTRACTUELLE (délictuelle)
CONTRACTUELLE - OBLIGATION d’un cocontractant de RÉPARER les DOMMAGES [préjudice] résultant d’un MANQUEMENT [fait générateur] dans l’exécution du contrat :

Si tel est le cas, le cocontractant lésé peut agir en RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE et réclamer des DOMMAGES-INTÉRÊTS.

C- CLAUSE LIMITATIVE OU EXCLUSIVE DE RESPONSABILITÉ

Cette clause limite ou exclut l’indemnisation [dommages-intérêts] normalement due en cas de manquement.

Limite le niveau de risques du cocontractant concerné dans le cadre du contrat et en relation avec celui-ci
Évite à un cocontractant d’être exposé à une exposition financière inconnue [et potentiellement illimitée]
Participe à l’économie générale et commerciale du contrat

CLAUSE LIMITATIVE (de réparation)

PLAFONNE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS qui seront dus en cas de manquement dans l’exécution du contrat. (Art. C. civ. 1231-3) è c’est la + répandue

CLAUSE EXCLUSIVE (exonératoire)

EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ du cocontractant fautif en cas de manquement aux obligations contractuelles visées par la clause. S’applique pour les OBLIGATIONS LES MOINS IMPORTANTES.

D- AMÉNAGEMENTS POSSIBLES

On peut

DÉFINIR LES OBLIGATIONS en :
- faisant une liste précise des obligations concernées
- généralisante. « toute obligation incombant en vertu du contrat »
- mentionnant des exceptionse. « toute obligation excepté les suivantes: … »

EXCLURE LES PRÉJUDICES désirés. L’article 1231-4 du C. civ. dispose que « les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe ». Il est cependant préférable de lister les préjudices que l’on souhaite exclure du champ du droit aux dommages-intérêts.

DÉFINIR LES PLAFONDS DE DOMMAGES-INTÉRÊTS comme par exemple :
- une valeur fixe
- un pourcentage du prix du contrat
- un cap annuel
- un montant qui varie durant la vie du projet

METTRE DES LIMITES DE RESPONSABILITÉ POUR UN SEUL OU L’ENSEMBLE DES COCONTRACTANTS

DÉFINIR LA DURÉE laissée au cocontractant lésé pour réclamer des dommages-intérêts

E-INEFFICACITÉ

On ne peut PAS faire appliquer la clause pour les raisons suivantes:

FAUTE LOURDE ou DOLOSIVE (Art. C. civ. 1231-3)
DOMMAGE CORPOREL
lorsque que la clause prive de sa SUBSTANCE (2) L’OBLIGATION ESSENTIELLE (1) du cocontractant (Art. C. civ. 1170)
pas de cumul possible entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle

(1) Obligation essentielle

C’est le cœur de l’engagement du cocontractant sans laquelle le contrat perdrait de son sens.

(2) Substance

Appréciation au cas par cas par un juge notamment sur :

- l’ampleur de la limitation/ exclusion de responsabilité

- les éventuelles contreparties

- les ristournes ou réductions de prix

- la répartition générale des risques

- les relations contractuelles habituelles des parties

F- CAUSES EXONÉRATOIRES DE RÉPARATION PRÉVUES PAR LA LOI

G- RÉSOLUTION VERSUS LIMITE DE RESPONSABILITÉ

En cas de résolution du contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution DEMEURENT APPLICABLES.

Extrait du programme "c'est quoi le le contract management ?" proposé par Laurent MASSON D&T