Pénalités (clause pénale)

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Pénalités - clause pénale

Voici une fiche pratique concernant la CLAUSE PENALE relative aux pénalités dans un contrat d’affaire (droit français) 📚

Par manque d’espace dans la fiche, je vous partage également ci-après les interactions potentielles de la clause pénale dans un contrat :
- Droit applicable au contrat
- Clause limitative ou exclusive de responsabilité
- Délais excusables ; force majeure
- Incoterm choisi
- Spécifications techniques
- Clause résolutoire
- Clause de paiement
- Clause d’indexation
- Clause de bonus
- ...

Un concept additionnel prisé par les vendeurs et lié aux pénalités n’a pas été abordé dans ma communication. Savez-vous lequel ? Les anglais l’appellent « no harm, no foul »..

Extrait du programme "c'est quoi le le contract management ?" proposé par Laurent MASSON D&T

PÉNALITÉS (CLAUSE PÉNALE) dans les contrats d’affaires

A- CLAUSE PÉNALE selon Art. C. civ. 1231-5

La clause pénale permet de PRÉVOIR À L’AVANCE L’INDEMNITÉ À LAQUELLE DONNERA LIEU L’INEXÉCUTION (définitive ou provisoire) d’une obligation contractée.

Cette indemnité est donc indépendante du préjudice réellement subi par le cocontractant concerné au moment où cela arrive.

En d’autres termes, elle s’applique du seul fait de son inexécution, qu’il y ait existence de préjudice ou non.

B- 2 TYPES DE PÉNALITÉS

Pénalité à caractère COMPENSATOIRE : une fois l’indemnité versée, le cocontractant est définitivement LIBÉRÉ DE SON OBLIGATION ⇒ PÉNALITÉS TECHNIQUES (qualité, conformité, rendement)

Pénalité à caractère MORATOIRE : une fois l’indemnité versée, le cocontractant doit quand même POURSUIVRE SON OBLIGATION. L’indemnité pénalise ici une inexécution provisoire i.e. un retard d’exécution ⇒ PÉNALITÉS DE RETARD

C- INTÉRÊT POUR LES PARTIES

Permet aux parties d’éviter le recours à une procédure judicaire
Offre la possibilité de déterminer à l’avance les risques et les opportunités financières liées à l’obligation concernée

D- INTÉRÊT - DÉBITEUR - QUI DOIT l’obligation

Affiche sa confiance au créancier pour exécuter l’obligation
Échappe définitivement à son obligation en s’acquittant de l’indemnité prévue [pénalité compensatoire]
« Achète » du temps pour satisfaire l’obligation [pénalité moratoire]

E- INTÉRÊT - CRÉANCIER - À QUI L’ON DOIT l’obligation

Moyen de pression pour inciter le débiteur à exécuter son obligation
Évite au créancier de démontrer l’existence d’un préjudice
Apporte de la confiance au créancier que le débiteur s’acquittera correctement de son obligation

F- 8 POINTS CLÉS

1- MISE EN DEMEURE ✉️

Pour demander le paiement de l’indemnité, le créancier doit mettre en demeure le débiteur (dans la pratique par courrier recommandé avec ARC).

Cette disposition n’est pas un préalable nécessaire quand :

L’inexécution est définitive (comme un retard)
Il y a un refus manifeste du débiteur d’exécuter l’obligation
Les parties en ont convenu autrement

2- CARACTÈRE LIBÉRATOIRE 🕊️

Dans le silence du contrat, le paiement de la pénalité liée à la clause pénale est libératoire. Une fois la pénalité payée, le contrat est respecté vis-à-vis de l’obligation.

Sauf à ce que le contrat prévoit explicitement quelque chose de différent, le créancier ne peut plus intenter une action en justice pour réclamer des dommages-intérêts.

3- POUVOIR JUDICIAIRE ⚖️

Pour éviter les abus, l’Art. C. civ. 1231-5 prévoit qu’une clause pénale peut néanmoins être révisée par le juge dans le 2 cas suivants :

Lorsque le montant de l’indemnité est manifestement excessif ou dérisoire par rapport au préjudice subi
En cas d’inexécution partielle de l’obligation, le juge peut intervenir pour modifier le montant de l’indemnité au prorata de l’obligation effectuée

4- FORMALISME 🥋

Il n’y a pas de formalisme particulier à respecter
L’expression « clause pénale » n’est pas obligatoire pour que la clause soit considérée comme telle
La clause peut être dans un autre document que le contrat principal

5- ÉLÉMENT DÉCLENCHEUR 🔫

L’élément déclencheur doit être :

Clairement identifié et défini
Mesurable facilement
Sous contrôle maximal du débiteur

Le choix de l’élément peut se faire en fonction de :

Secteur d’activité
Étendue des travaux proposés
La priorité principale du projet (coût-délai-qualité)
La phase du projet concerné
Le niveau de confiance dans l’achèvement de l’obligation

6- SANCTIONS COMPLÉMENTAIRES 🕸️

Il est possible de cumuler une clause pénale avec des sanctions complémentaires telle que la résiliation du contrat une fois avoir atteint un certain montant (plafond) d’indemnité.

7- CAUSES EXONÉRATOIRES 🆓

En dehors des accords contractuels admis entre les parties, il existe 3 cas où le débiteur est légalement exonéré de son devoir de réparation :

la force majeure
le fait de l’autre partie
le fait d’un tiers

8- INDEMNITÉ 💲

Un versement en numéraire est généralement proposé
Le montant doit être déterminable. On peut stipuler: un montant fixe, un montant variable (e.g. en % du prix du contrat) ou bien encore un indice
Un montant préalablement fixé peut croître selon le degré d’inexécution de l’obligation
On peut mettre un plafond maximum
On peut prévoir un période de grâce, de franchise avant application des pénalités
On évite de se faire pénaliser 2 fois pour la même chose
La base de calcul des pénalités doit être sans équivoque. Dans un souci de clarté, on peut l’accompagner d’un exemple ou bien encore d’une illustration